En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC et REQUIER, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et ROUX

ARTICLE 39 TER (NOUVEAU)

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I. Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

« en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l’objectif d’un gain de performance énergétique »

II. Alinéa 8

Remplacer les mots :

« est réalisée en moins de dix-huit mois et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités

Par les mots : 

« les critères aux a) et c) sont remplis.

III. Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 39 ter du projet de loi définit la rénovation performante à travers les conditions suivantes : 

- Un niveau minimal de performance énergétique et de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la classe C du DPE ;

-  Un gain minimal d’au moins deux classes du DPE.

-  L'étude de six postes de travaux de la rénovation énergétique limitativement énumérés.

La rénovation performante est qualifiée de globale lorsqu'elle est réalisée en moins de 18 mois et lorsque les six postes de travaux ont été traités. Cette dernière exigence est réductrice alors qu'il n'existe pas de solution homogène en matière de rénovation.

Le présent amendement supprime le délai de 18 mois et permet de prendre en compte les travaux réalisés au cours des cinq dernières années réalisés dans l'objectif d'un gain de performance énergétique.

Enfin, il supprime la définition de la rénovation complète, l'objectif étant de permettre d’étaler dans le temps le bouquet de travaux pour que la rénovation soit soutenable financièrement et de tenir compte de la qualité de vie des occupants qui subiront les travaux.