En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, REGNARD et BONNECARRÈRE, Mme LASSARADE, MM. HINGRAY et DECOOL, Mmes BILLON, SAINT-PÉ, GARRIAUD-MAYLAM et JACQUEMET, MM. GRAND et Loïc HERVÉ, Mme DUMONT et MM. LE NAY et DUFFOURG

ARTICLE 48

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A l’alinéa 8, remplacer le mot :

« sols »

Par le mot :

« espaces »

Objet

Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation autorisés ou non.