En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 20 SEXIES (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I.– Alinéa 2

Après le mot :

régies par le code minier

Insérer les mots :

relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains et dont la liste est fixée par le même décret

II.– Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…. – Après le 1° de l’article 165-2 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Fixe la liste des activités relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains mentionnées à l’article L. 165-2 ; »

…. – Le présent article est applicable aux dommages intervenus à compter de la date de promulgation de la loi n°… du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

C. En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. –

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application du régime de responsabilité environnementale aux activités minières, prévue par le présent article, en :

- préférant les termes de « régimes légal des mines » ou de « régime légal des stockages souterrains » à ceux d’« activités minières » ;

- prévoyant la détermination des activités concernées par une liste définie par un décret en Conseil d’État ;

- appliquant les nouvelles règles aux dommages intervenus à compter de la promulgation de la loi.