En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 49

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Alinéa 37

Après le mot :

intégré

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

les objectifs mentionnés à l’alinéa précédent, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ce schéma ou de ce plan afin d’y intégrer lesdits objectifs ;

Objet

Le présent amendement tend à apporter un léger assouplissement à la procédure de révision des SCoT et PLU prévue pour leur mise en conformité avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.

En l’état de la rédaction, il serait prévu que, à l’issue du bilan du SCoT ou du PLU, la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du conseil municipal portant adoption de ce bilan « décide de prescrire la procédure d’évolution de ce schéma ou de ce plan afin de les intégrer ».

Le présent amendement lui substitue une rédaction plus respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales et prévoit que l’organe délibérant ou le conseil municipal délibère sur l’opportunité d’engager l’évolution du SCoT ou du PLU.