En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou de linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement si ce produit a subi 100 % des étapes de fabrication définies par décret parmi notamment la création, la filature, le tissage, l’ennoblissement, la confection.

Objet

Cet amendement procède à une réécriture du dispositif introduit à l’Assemblée nationale s’agissant de l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge. En l’absence d’informations claires de la part des services et des parties prenantes sur les étapes qui pourraient se voir imposer d’être réalisées en France afin de pouvoir afficher un tel drapeau, il est proposé, à ce stade, de renvoyer la détermination de ces étapes à la voie réglementaire.