En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 5

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I. Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ils sont réalisés après consultation du Haut conseil pour le climat et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir la Commission nationale du débat public pour obtenir son avis sur les codes de bonne conduite.

II. Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tout manquement de la part des médias et des annonceurs aux règles édictées par les codes de bonne conduite relatifs aux dispositions des sept alinéas ci-dessus sont passibles d’une amende dont le montant sera fixé par décret en Conseil d’Etat

Objet

Le présent amendement propose de renforcer l’article 5 relatif aux codes de bonne conduite entre les médias, les annonceurs et le CSA, en y associant le Haut conseil pour le climat, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et la Commission nationale du débat public, tout en prévoyant des sanctions en cas de manquement aux dispositions de ces codes.

La rédaction actuelle de l’article est beaucoup trop légère au vu des enjeux en matière de publicité sur les médias audiovisuels. Le CSA, à lui seul et sans moyen de coercition, ne pourra influer efficacement sur les pratiques des annonceurs.

Il est ainsi proposé de lui adjoindre le concours et l’expertise du HCC, de l’ADEME et, si nécessaire de la CNDP afin de donner plus de poids à ces codes de bonne conduite.

Il est également proposé de prévoir des sanctions financières en cas de manquement aux dispositions de ces codes, afin qu’ils ne restent pas purement déclaratifs et soient effectivement suivis.