En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure pour avis

ARTICLE 59 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Les collectivités territoriales doivent demeurer libres de définir leurs politiques tarifaires de restauration scolaire, au titre du principe de libre administration.

Une enquête de l’UNAF menée en 2014 précise par exemple que près de 80 % des communes de plus de 10 000 habitants ont déjà instauré cette tarification, le taux étant inférieur dans les communes de 1 000 à 10 000 habitants. 

Pour augmenter ce type de tarification, qui doit demeurer à la main des élus, un mécanisme incitatif d’accompagnement des communes les plus rurales dans le déploiement de cette tarification est sans doute plus efficace. C’est d’ailleurs pourquoi l’État a mis en place, depuis le 1^er avril 2019, une aide spécifique au travers du programme « Cantine à 1 € ».

L’article porte une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, tout en prévoyant un cadre finalement assez rigide de modulation des tarifs, basés sur des règles nationales uniformes, alors qu’une voie plus incitative est plus prometteuse pour atteindre l’objectif d’une promotion de la tarification sociale dans les cantines scolaires.