En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, BRISSON, SOMON, PIEDNOIR et ROJOUAN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENET, SAUTAREL, CHARON, Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI et M. de NICOLAY

ARTICLE 26 NONIES (NOUVEAU)

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Alinéa 6

I.- Remplacer les mots :

" au 1er janvier " 2025 "

Par les mots : 

« au renouvellement de la délégation ou du marché, et dans le cas de la régie, à une date fixée par délibération de la collectivité territoriale au plus tard le 1^er janvier 2027 ».

II.- Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dispositions entrent en vigueur au renouvellement de la délégation de service public ou du marché public, et dans le cas de la régie, à une date fixée par délibération de la collectivité territoriale au plus tard le 1^er janvier 2027 ».

Objet

L’article 26 nonies vise à appliquer aux parcs de stationnement en ouvrage les obligations de déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques.

Cet amendement précise que ces obligations sont applicables lors du renouvellement de la délégation de service public ou du marché public, et, dans le cas de la régie, à une date fixée par délibération au plus tard le 1^er janvier 2027.

Il importe en effet de permettre aux collectivités et aux concessionnaires de définir ensemble un nouvel équilibre économique du contrat en tenant compte de ces nouvelles obligations légales. Or, c’est bien à l’occasion de l’attribution de la délégation ou du marché que les deux parties - concessionnaire et autorité concédante – définissent ensemble les conditions de l’équilibre économique du contrat.

Fixer une application simultanée dans tous les parcs au 1^er janvier 2025 serait préjudiciable à l’équilibre actuel des contrats de concession et donc aux collectivités concédantes. En effet, ces nouvelles obligations induiront des coûts importants, dont il convient de mesurer la portée eu égard à la situation des finances locales.

Dans une telle hypothèse, les concessionnaires n’auraient pas d’autre choix que de se retourner vers les collectivités pour rétablir un équilibre économique dégradé par l’obligation d’installer des bornes. Ces installations sont en effet nettement plus coûteuses dans des parkings publics que des parkings résidentiels, par exemple. Les parcs publics constituent des ERP et sont soumis à une réglementation incendie qui impose, en pareil cas, des équipements spécifiques (dite « ERP PS »).

Par ailleurs, les régies ou SPL seraient encore plus durement touchées encore par la mise en œuvre uniforme au 1^er janvier 2025. Ne pouvant compter sur les partenaires financiers que sont, dans la gestion déléguée, les concessionnaires, elles devront assumer seules et directement les lourds coûts d’installation des bornes et de mise en conformité avec la réglementation incendie.

Il est donc proposé de mettre en œuvre cette obligation au renouvellement du contrat de concession, ce qui permet, en outre, de respecter le principe de libre administration des collectivités. Pour les parcs opérés en régie, la date d’entrée en vigueur sera fixée par délibération de la collectivité et ne pourra être postérieure au 1^er janvier 2027.