En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL, PUISSAT et DEROMEDI, M. BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DAUBRESSE et COURTIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. HOUPERT, de LEGGE et Loïc HERVÉ et Mme DUMONT

ARTICLE 47

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I.- Après la première occurrence du mot :

sols

ajouter les mots :

à l’échelle nationale

II.- Après la première occurrence du mot :

observée

ajouter les mots :

à l’échelle nationale

Objet

Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans préciser l’échelle de détermination de cet objectif.
Afin de rendre possible la différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif, et la prise en compte des différences de dynamiques démographiques et économiques des territoires, nous proposons de préciser que l’objectif est à l’échelle nationale. En effet, la loi ne le précise pas à ce stade.