En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSEPH, MM. CARDOUX et BURGOA, Mmes DEMAS, GOSSELIN, DEROMEDI, BONFANTI-DOSSAT, VENTALON, PLUCHET, MICOULEAU, Valérie BOYER, GARRIAUD-MAYLAM et MORIN-DESAILLY, M. DARNAUD, Mme DUMONT, MM. LEVI, BOUCHET, HOUPERT et CHARON, Mme BORCHIO FONTIMP, M. GENET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PIEDNOIR et LAMÉNIE, Mme GRUNY, M. RAPIN, Mme DI FOLCO et MM. SAVARY et SAURY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS A (NOUVEAU)

Après l'article 19 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l?environnement est ainsi modifié :

À la première phrase du premier alinéa du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, après le mot : « cette gestion, », sont insérés les mots : « d?intérêt général, ».

Après la première phrase du 1° du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, il est inséré la phrase suivante : « on entend par écosystème aquatique tous les milieux en eau de manière régulière, incluant ceux créés par l?activité humaine (retenues, plans d?eau, mares, étangs, canaux, biefs) dont les services rendus à la société et à l?environnement doivent être évalués et préservés; » ;

À la deuxième phase du 1° du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, après le mot : « exploitées ou non, », il est inséré la phrase suivante : « d?origine naturelle ou humaine, » ;

Au 7° du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, après le mot « hydrographiques », il est inséré la phrase suivante : «, en veillant à ce que cette action augmente et non diminue la ressource en eau disponible, et respecte les milieux aquatiques et humides, y compris d?origine humaine telle que définie dans le 1°. »

Objet

L?écosystème est un ensemble vaste qui prend aussi en compte les milieux d?origine anthropique. Les ouvrages hydrauliques (moulins, etc.) participent pleinement à cet écosystème dans lequel l?apport de l?homme ne doit pas être nié. La loi doit également préserver ce patrimoine qui participe à la protection de l?environnement. Pour cette raison, il est proposé de modifier plusieurs phrases figurant dans le I de l?article L 211-1 du code de l?environnement afin de prendre en compte cette dimension importante de notre écosystème. La nouvelle formulation proposée incite les propriétaires et les gestionnaires à être responsables et vigilants dans leur action qui ne saurait diminuer la ressource en eau disponible, tout en respectant les milieux aquatiques et humides. En outre, cette formulation a l?avantage de ne représenter aucun coût public.