Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1273
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. BOUCHET, POINTEREAU et PELLEVAT, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. PIEDNOIR et KAROUTCHI, Mme RAIMOND-PAVERO, M. BURGOA, Mme DUMONT, M. BABARY, Mmes Nathalie DELATTRE, RICHER, CHAUVIN, BERTHET et SOLLOGOUB, M. BRISSON, Mme DEROCHE, MM. DÉTRAIGNE et SAVARY, Mmes DUMAS, Marie MERCIER et LASSARADE, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, SAURY et HOUPERT, Mme DEROMEDI, MM. BELIN, SOMON et DUPLOMB, Mme SCHILLINGER, MM. KERN et BOULOUX, Mme BELLUROT, M. GENET, Mme SCHALCK et MM. DUFFOURG, ROJOUAN, KLINGER et LAMÉNIE
ARTICLE 12
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Alinéa 2
Dans la première phrase, après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation »
Insérer :
« au plus tard 6 mois après la publication de la présente loi »
Objet
La loi du n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait la création de l?observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard au 1er janvier 2021 avec pour objectif l'évaluation l'impact et l'efficience des pratiques de réemploi et de réutilisation.
Cette observation n'a pas été mise en place à ce jour.
L'objet de cet amendement vise à garantir la création de l?observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard 6 mois après la publication de la présente loi.