En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, LÉVRIER, BUIS

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

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Les alinéas 4 et 5 sont supprimés

Objet

Ces alinéas ne sont pas conformes à la réglementation du « Fabriqué en France » et induiront une confusion dans l’information fournie au consommateur. Ainsi la réglementation du « Fabriqué en France » prévoit que si le fabriquant décide d’indiquer sur son produit une mention d’origine, celle-ci devra se conformer aux règles d’origine non préférentielle mises en place par les services douaniers conformément aux articles 22 à 26 du règlement européen n°2913/92 du 12 octobre 1992 et aux articles 35 à 65 et annexes 9 à 11 du règlement européen n°2454/93 du 2 juillet 1993.

L'origine non préférentielle permet d’établir la nationalité d’un produit quand des facteurs de production provenant de plusieurs pays interviennent : composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication.*

Le produit prend l’origine du pays où il a subi la dernière transformation substantielle. C’est à ce moment qu’intervient la valeur ajoutée du produit, puisqu’il y prend ses caractéristiques essentielles. Les présents alinéas tendent à ajouter une stratification supplémentaire sur les origines d’un produit qui n’est pas en conformité avec la réglementation en vigueur et les dispositifs existants. Aussi, des produits « Fabriqués en France » pourraient se voir privés de « l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge » alors qu’ils sont bien fabriqués en France au titre de la réglementation en vigueur.

Le dispositif prévu aux présents alinéas induira une confusion auprès du consommateur alors que le sens de l’Article 1er du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets est de garantir une meilleure information du consommateur. Ainsi, cet amendement vise à supprimer ces alinéas