En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED, Alain MARC et MENONVILLE, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LAMÉNIE, GRAND et PAUL

ARTICLE 32

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Supprimer cet article.

Objet

Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes.

Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé. Il n’est pas précisé, en l’état, si cette taxe doit contribuer au financement des infrastructures et notamment du réseau routier. Par ailleurs, cette volonté première de taxer le transport routier de marchandises de transit va fortement impacter le transport routier de proximité. Il est à craindre une disparité des assiettes et des taux des taxes régionales ainsi que des systèmes technologiques de perception. Enfin, doit se poser la question de la répercussion de cette taxe pour les transporteurs.

Avant toute chose, le rapport coûts de collecte/bénéfice doit être attentivement examiné.

Il faut aussi rappeler que les transporteurs français participent au financement des infrastructures par le paiement de la TICPE et de la taxe à l’essieu.

Cette hausse de la fiscalité viendrait seulement pénaliser un peu plus la compétitivité des entreprises locales mais aussi de leurs clients et affecter in fine le pouvoir d’achat du consommateur dans une période de crise économique et sociale déjà très importante.

Tel est le sens de l’amendement de suppression proposé.