En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, CABANEL, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré.
Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéficier d’une dérogation.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions.

Objet

La surcapacité des commerces en ligne comporte des risques pour les emplois des commerces physiques et accroît l'empreinte carbone de la France liée aux importations de produits. En outre, l'installation d'entrepôts logistiques menace les sols naturels et agricoles.

Le présent amendement propose d'instaurer un moratoire sur les créations de nouveaux entrepôts logistiques de commerce en ligne d'une surface supérieure à 3 000 m2. Ce moratoire permettra d'organiser une concertation des élus, des commerçants, des grandes entreprises de e-commerce et des aménageurs pour trouver un modèle sain pour l'environnement, et pour l'emploi.