En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU)

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Article 20 bis (nouveau)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le titre I^er du livre I^er du code minier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Conseil national des mines

« Art. L. 114-1. – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national des mines est composé de trois députés, de deux sénateurs et de dix-huit membres nommés par décret pour cinq ans, représentant les différentes parties prenantes aux activités régies par le présent code. Le mandat des membres est renouvelable une fois. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

« Les fonctions de membre du Conseil national des mines ne donnent pas lieu à rémunération.

« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines.

« Art. L. 114-2. – Le Conseil national des mines est consulté sur :

« 1° L’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol ;

« 2° L’ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur minier ;

« 3° Les mesures de prévention liées aux risques miniers ;

« 4° Le recyclage des métaux.

« Il veille également à l’intégration des parties prenantes lors des consultations publiques et peut, le cas échéant, apporter son expertise dans la conduite de ces consultations. »

Objet

Au regard des enjeux de l’exploitation minière, notamment de ses impacts sociaux, sanitaires et environnementaux, la gestion de l’après-mine ou le suivi des exploitations en cours ou futures doit se faire en concertation avec les territoires concernés et en association avec l’ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles les collectivités locales.

Le présent amendement propose de rétablir un amendement adopté en commission spéciale de l’Assemblée nationale consistant à créer un Conseil national des mines. Ce conseil réunirait ainsi l’ensemble des parties prenantes, que ce soit les industriels, les associations environnementales, les élus locaux et les parlementaires. Cette instance serait consultée sur l’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol et sur les stratégies de recyclage des matières premières et secondaires.