En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, M. BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. KERN, CANÉVET et DELCROS, Mme CANAYER, M. BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. BRISSON

ARTICLE 38

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« A compter du 1er janvier 2023, au minimum 50% des projets d'absorption du carbone sont situés sur le territoire français ou sur le territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne. Sont privilégiés les projets favorisant le renouvellement forestier, l'agroforesterie, l'agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et toute autre forme d'agriculture régénérative  »

Objet

Cet amendement vise à introduire des quotas minimaux de projets de compensation carbone sur le territoire français et européen. La France possède des dispositifs de co-financement de projets bas carbone, tels que le Label Bas Carbone porté par le Commissariat général au Développement durable depuis 2018. Il s'adresse à tous les acteurs qui souhaitent développer des projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de séquestration du carbone, en proposant une certification de ces réductions afin d'attirer de nouveaux financeurs. 

Or, le prix du carbone issu de ce dispositif est actuellement porté à entre 30 et 50 euros la tonne. Le marché international du carbone se situe plutôt autour de 3 euros la tonne. L'introduction de quotas de projets français d'absorption du carbone est donc une garantie de la viabilité économique des projets français, et de localisation des bénéfices des capitaux issus de l'obligation de compensation sur le territoire français. 

D'autre part, ce cadre innovant permettra de soutenir les démarches de transition écologique des secteurs agricoles et forestiers en particulier, tout en promouvant des projets locaux, avec un haut niveau d'exigence et porteurs de co-bénéfices environnementaux. La contribution de ces secteurs est essentielle pour atteindre les objectifs climatiques européens grâce à leur capacité de séquestration de carbone dans les sols et la biomasse. La rémunération des leviers de réductions d'émissions de GES permise par le Label Bas Carbone permet ainsi de mettre en œuvre des actions bénéfiques pour le climat dont la mise en œuvre ne pourrait s'engager sans mécanisme incitatif.