En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 43 QUINQUIES (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

A. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Cette disposition entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat.

B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

I. –

Objet

Le présent amendement a pour objet de recalibrer les dispositions de l’article.

En effet,  il s’agit de préciser que la modification de la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat pour permettre la représentation de France Urbaine au sein du collège des élus et représentants locaux est effective dès le prochain renouvellement du conseil d’administration, soit à compter du 1^er janvier 2023.