En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 46 BIS (NOUVEAU)

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A. Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’un an

Par le mot :

de six mois

Et les mots :

relevant du domaine de la loi

Par les mots :

modifiant le chapitre II du titre II du livre II du code de l’énergie

Et les mots :

de manière frauduleuse

Par les mots :

à l’issue d’une fraude présentant une gravité particulière

B. Alinéa 3

Remplacer le mot :

six

Par le mot :

trois

Objet

Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer l’habilitation à légiférer par ordonnance relative à la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (C2E) prévue par le présent article :

- en réduisant les délais d’habilitation (de 12 à 6 mois) et de dépôt (de 6 à 3 mois) du projet de loi de ratification ;

- en spécifiant les articles du code de l’énergie modifiés (chapitre II du titre II du livre II du code de l’énergie) ;

- en précisant son objet (la lutte contre les cas de fraudes présentant une gravité particulière).