En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, MALHURET, CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, M. MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, M. WATTEBLED, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAUVET, PELLEVAT, SAUTAREL, BONHOMME et MOGA, Mmes DUMONT et LHERBIER et MM. HAYE, LAMÉNIE, GENET et RAPIN

ARTICLE 12

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Alinéa 5

À la première phrase, après les mots :

“bilan environnemental”

Insérer les mots :

“, économique et social”.

Objet

Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte du bilan économique et social pour les entreprises françaises d’un tel dispositif en comparaison du dispositif actuel de recyclage. En effet, la période d’incertitude et la baisse de l’activité économique liées au Covid-19 mettent à mal des entreprises qui, pour un nombre important d’entre elles, sont des TPE et des PME. La pénibilité pour les salariés doit également être prise en compte dans la mise en place de nouveaux dispositifs de consigne.

En outre, la France est l’un des pays européens dont le système de recyclage du verre est le plus performant. En ce sens, remettre en cause un dispositif qui fonctionne et est une source de financement des collectivités territoriales apparaît extrêmement hasardeux voire dangereux du fait des prérogatives importantes des régions et des départements dans la vie de nos concitoyens.