En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE 49 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement préserve le champ actuel d'intervention des CDPENAF vis-à-vis des documents d'urbanisme locaux.

L'article prévoit d'élargir l’autosaisine des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur les plans locaux d’urbanisme (PLU) couverts par un schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Or, tous les PLU sont déjà systématiquement soumis, au moment de leur élaboration ou révision, à l’avis de la CDPENAF dès lors qu’ils prévoient de réduire un espace naturel, agricole ou forestier (NAF), c’est-à-dire en cas de création de zone à urbaniser, de STECAL, ou de projet d’aménagement hors zones urbanisées. En outre, le SCoT est également soumis à la CDPENAF s’il augmente la constructibilité en zones NAF, et peut être faire l’objet d’une autosaisine de la commission dans les autres cas.

Au vu du champ déjà large de la saisine actuelle de la CDPENAF sur les documents d’urbanisme locaux, il n’apparaît pas pertinent d’alourdir les obligations procédurales applicables aux PLU couverts par un SCoT. La durée d’élaboration d’un PLU se situe déjà, en moyenne, entre 3 et 6 ans.

Récemment, le Sénat avait spécifiquement exclu les PLU couverts par un SCoT du champ d’autosaisine de la CDPENAF, afin de limiter les doublons procéduraux au cours de l’élaboration des documents d’urbanisme locaux.

L’amendement propose donc la suppression de l’article.