En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. LÉVRIER et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD et BUIS

ARTICLE 52

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Alinéa 8

I. - Supprimer les mots :

entré en vigueur  avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

II. - Au même alinéa, supprimer les mots :

entré en vigueur avant la promulgation de la même loi

III. – Au même alinéa, remplacer les mots :

localisés

Par les mots :

identifiés

Objet

Supprimer le délai de la promulgation de la loi pour la prise en compte des dérogations pour les secteurs d’implantation périphériques prévu au DAAC destiné à muter ou à se moderniser. Le risque étant que cette disposition limiterait la possibilité de déroger pour les SCoT approuvés entre 2018 et 2021.