Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-116
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 58
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I. - Alinéas 1 et 9
Supprimer le mot :
obligatoirement
I. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
1°
par la référence :
4° bis
Objet
Cet amendement vise :
- dans un souci de qualité de la loi, à supprimer le mot « obligatoirement » dont la mention est superfétatoire. En effet, le simple emploi du présent de l’indicatif a valeur d’impératif ;
- à effectuer une coordination omise à l’Assemblée nationale, en corrigeant un renvoi à une référence obsolète.