En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 21

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Après l’alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« l) Excluant de facto tout nouveau projet minier au sein d’un espace protégé. »

Objet

Devant l’état de dégradation alarmant des écosystèmes marins et terrestres, le gouvernement s’est engagé d’ici 2022 à placer 30% des espaces maritimes et terrestres français sous statut réglementaire de protection (Réserves naturelles nationales, parcs nationaux, etc.), dont un tiers sous « protection forte », c’est-à-dire dans lesquels les pressions anthropiques impactantes, notamment les activités extractives, sont absentes ou significativement réduites. Protéger ces espaces participe directement et indirectement à la lutte contre le réchauffement climatique. Ces espaces protégés sont une garantie du maintien de la biodiversité et des services qu’elle nous fournit tels que le captage du carbone par les sols et l’océan, une essentielle contribution à la restauration des écosystèmes impactés par les activités humaines et un espoir pour la résilience des espèces face au dérèglement climatique.

Dès lors, toute exploitation incompatible avec la préservation de ces espaces doit en être exclue, à commencer par l’exploitation minière, que le gouvernement prévoit pourtant de faciliter avec ce projet de loi Climat. Cette future réforme par ordonnance du modèle minier doit être l’occasion pour la France de concrétiser les ambitions de protection qu’elle s’est fixée, notamment dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées, et de renforcer l’image de leader de la préservation de la biodiversité qu’elle souhaite déployer à l’international. La plupart des aires marines protégées à l’international excluent déjà l’exploration et l’exploitation minière. Au vu des enjeux et coûts liés à la perte de biodiversité, et des objectifs du gouvernement en matière de protection de la nature, il semble incohérent que la France permette l’exploration et l’exploitation minière dans ses propres aires protégées.