En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED, Alain MARC, DECOOL et MENONVILLE, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE et GRAND et Mme DUMONT

ARTICLE 25

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Supprimer l'alinéa 6

Objet

Cet alinéa vise à mettre fin à la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises utilisant majoritairement des énergies fossiles d’ici 2040.

Une telle décision visant à mettre fin à la vente de véhicules fonctionnant grâce à des énergies fossiles devrait être prise au niveau européen et pas à l’échelon national. Cette mesure va uniquement accentuer la concurrence des entreprises installées dans des pays européens voisins déjà avantagées en de nombreux points.

Comment est-il possible de mettre fin à la construction de tels véhicules alors qu’il n’existe pour l’heure aucune alternative économiquement viable ?

Les constructeurs ont annoncé qu’ils ne pourraient mettre sur le marché que 1000 véhicules électriques à fin 2022. Un véhicule électrique coûte aujourd’hui cinq à six fois le prix d’un camion diesel, avec une autonomie largement moindre et cela sans compter le coût des bornes de recharge.

La technologie hydrogène fondée sur un hydrogène décarboné n’est pas encore mature.

Aujourd’hui, la transition énergétique engagée par le secteur porte principalement sur le recours au bio-carburant (B 100 et BioGNV) et sur le GNV.

Il est acquis néanmoins que les motorisations alternatives au diesel ne seront pas être produites en masse en 2022, ni en 2030. Il en est de même pour les infrastructures d’avitaillement ou de recharge.

Il est impératif de tenir compte de ces conclusions avant d’envisager l’arrêt de la production des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises utilisant majoritairement des énergies fossiles.

Il convient à mon sens à minima de rajouter la conditions essentielle qu’il existe une alternative économiquement viable.

Il faut rappeler que le transport de personnes et le transport de marchandises sont indispensables pour le bon fonctionnement de notre économie, et ces entreprises ne doivent pas être pénalisées en raison de l’absence d’alternative aux véhicules fonctionnant à énergie fossile. Ils sont d’ailleurs assez pénalisés par la fluctuation du cours de ces énergies qui sont actuellement en constante augmentation.