Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-200
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis
ARTICLE 49 TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article.
Il n’a aucun impact sur le droit applicable et se contente de déplacer, au sein du même article, une disposition existante.
En outre, il ne présente aucun lien avec les dispositions initiales du texte.