En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. de LEGGE, Mme BELRHITI, MM. BRISSON et BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHARON, Mmes PUISSAT, LASSARADE et DEROMEDI et M. BABARY

ARTICLE 11

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Supprime l'Alinéa 5

Objet

L’alinéa 5 introduit en séance à l’Assemblée nationale, interdit en 2025 les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques (PS).

Cette matière est très largement utilisée pour la fabrication des emballages de produits laitiers, de viande ou de poisson, pour ses qualités sanitaires favorisant une bonne conservation des produits frais, son coût, sa logistique, et sa faible consommation de matière plastique.

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction générale du polystyrène afin de conserver le cadre règlementaire fixé par la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire du 10 février 2020, qui tend vers 100% d’emballages recyclables en 2025.

La filière de recyclage des emballages en PS en boucle fermée, qui a pu émerger grâce notamment aux travaux du Consortium PS25 (réunissant l’éco-organisme citeo, des metteurs en marché) arrive désormais à maturité. Le premier pilote industriel pour le recyclage sera opérationnel dès 2023. Grâce aux efforts de tri et de collecte, grâce à des techniques de recyclage mécanique et chimique avancées, le PS recyclé pourra être réutilisé à l’infini pour la fabrication de nouveaux emballages aptes au contact alimentaire, répondant ainsi pleinement aux enjeux de l’économie circulaire.

A l’inverse, l’interdiction pure et simple des emballages en polystyrène et le basculement vers des résines alternatives comme le P.E.T engendreraient une augmentation des volumes de plastiques utilisés pour les emballages de produits laitiers frais (+ 25 000 à + 100 000t) et une augmentation de 50% des émissions de GES (étude de l’ADEME), ainsi que des conséquences économiques pour les PME agroalimentaires qui ne pourraient financer le changement de leur appareil de production (le coût estimé pour l’ensemble des lignes FFS PS en France étant estimé à +230M€ à +400M€ selon l’alternative choisie). Enfin, une interdiction totale entraine une insécurité juridique forte, dans la mesure où elle est contraire à l’article 18 de la directive 94/62/CE et qu’elle fait naitre une distorsion de concurrence entre les producteurs agroalimentaires, seuls quelques grands groupes industriels majeurs pouvant se permettre de financer des solutions d’emballages utilisant des résines alternatives au PS.