En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

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Alinéa 3

La dernière phrase de l’alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

"La durée de cette période minimale complémentaire tient compte notamment de la durée de vie moyenne des produits concernés. Elle ne peut être inférieure à 10 ans pour les bicyclettes, y compris à assistance électrique, et à 5 ans pour les autres produits."

Objet

Durée minimale de disponibilité des pièces détachées pour la réparation de vélos

Cet amendement a pour objectif de créer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et outillages nécessaires et spécifiques à la réparation de vélos.

Cette catégorie de produits se caractérise par sa longévité exemplaire. Il arrive régulièrement que les ateliers de réparation redonnent vie à des vélos parfois très anciens. Or il se trouve que certaines pièces détachées sont indisponibles en raison d'une obsolescence technique.

Le potentiel de ré-employabilité technique des vélos est élevé (80%) et 30 % du parc des cycles est inutilisé, ce qui augmente considérablement l’âge moyen des cycles traités par les opérateurs de réemploi et réutilisation.

Il est donc nécessaire d'assurer une disponibilité des pièces plus longue que la durée de vie moyenne pour permettre à ces activités d’allonger encore plus cette durée de vie.