En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT, Mme CANAYER, MM. KAROUTCHI et BURGOA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Valérie BOYER, MM. BASCHER, BRISSON et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER et SAURY, Mme DEROMEDI, MM. BOUCHET et CHARON, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. GENET, ROJOUAN, LAMÉNIE et SIDO

ARTICLE 25

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Alinéa 10

Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa 11 ainsi rédigé :

“Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi.”

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi.

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, il est indispensable de rendre les alternatives à la voiture individuelle désirables. Cela passe par un cadre fiscal équitable et incitatif qui donne le choix aux citoyens de choisir leur mobilité et d’avoir accès à des solutions propres : vélos, vélos à assistance électrique, vélos cargo, transport en commun, covoiturage, autopartage, etc.

Le Gouvernement a ainsi souhaité élargir les aides à la transition vers des solutions de mobilité territoriales vertueuses. Les amendements 5360 et 5903 ont ainsi permis d’étendre les champs d’utilisation de la prime à la conversion à l’achat d’un ou plusieurs vélos ou vélos à assistance électrique. Ces amendements ont aussi ouvert la possibilité aux professionnels de bénéficier d’aide à l’acquisition d’un vélo (cargo). L’article 25bis institué par l’amendement 5223 vise quant à lui à amplifier les dispositifs d’accompagnement des ménages dans les ZFE-m, en complément des aides pré-citées.

Le périmètre de ces aides (incluent-elles les vélos cargo, vélos pliants, services vélo, abonnements aux transports en commun, service d’autopartage, de covoiturage, etc. ?) mérite cependant d’être précisées afin de donner des signaux clairs aux ménages engagés dans la transition de leur mobilité. Leur montant sera crucial afin de réduire au maximum le reste à charge des ménages, principal frein au changement de modes de transport.

L’équité de la prime à la conversion devra passer par un montant d’aide similaire que pour l’achat de véhicules moins polluants et électriques, c’est-à-dire un montant plancher de 2500€. Par ailleurs, le dispositif pourra s’inspirer du titre mobilité Bruxell’Air mis en place par la région de Bruxelles-Capitale. Ainsi, la logique serait celle d’un budget mobilité avec un montant crédité sur un titre-mobilité ou MaaS et des services de mobilité sélectionnés disponibles sur plusieurs années (2 en Belgique).

Cette mesure complète les propositions SD-A1.1 et SD-A1.2 de la Convention citoyenne pour le climat qui visent à développer les incitations aux transports alternatifs à la voiture individuelle.