En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 46

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-1-1 A. – L’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de refroidissement consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.

« Le titre mentionné au premier alinéa de l’article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.

Objet

Cet amendement vise à interdire les chauffages et climatisations consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur et prévoit l’application de cette interdiction au 31 mars 2022.

L’article 46, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, permet d’assurer le respect des objectifs de la politique énergétique et du développement durable par les autorisations d’occupations délivrées par les collectivités, autrement dit d’interdire les terrasses chauffées à compter du 31 mars 2022. Dans une logique de cohérence, il s’agit ici de mettre fin à l’usage de climatiseurs en extérieur dont l’utilisation va s’intensifier avec l’augmentation des périodes de fortes chaleurs dans les zones urbaines, tout en préservant l’entrée en vigueur de la mesure à compter 31 mars 2022.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie alerte régulièrement sur les impacts environnementaux directs provoqués par l’utilisation de ces appareils qui relâchent dans l’atmosphère des fluides frigorigènes au fort pouvoir de réchauffement global. Ils ont un pouvoir de réchauffement entre 1300 et 3260 fois plus élevé que celui du CO2. En 2009 l’utilisation d’appareils de climatisation en France a provoqué l’émission de 5,4 millions de tonnes/équivalent CO2 dans l’atmosphère. Utiliser de tels appareils pour rafraîchir les terrasses constitue également un non-sens auquel il est nécessaire de remédier.

Un décret est prévu pour déterminer les conditions d’application de cette interdiction, il permettra de définir précisément les systèmes de chauffage et de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur qui sont concernés en raison des surconsommations complètement injustifiés d'énergie qu’ils induisent.

Pour le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, il s’agit donc de diminuer la consommation d’énergie superflue en contribuant à un changement culturel indispensable vers la sobriété énergétique.