En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT, rapporteur

ARTICLE 26 QUATER (NOUVEAU)

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I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« De 40 % de ce renouvellement à compter du 1^er juillet 2027 » ;

II. – Alinéa 3

 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 4° est ainsi rédigé :

« De 70 % de ce renouvellement à compter du 1^er juillet 2032 ».

Objet

Cet amendement vise à ajuster la trajectoire d’obligation de renouvellement annuel d’une part du parc de véhicules légers des entreprises dont le parc des véhicules est supérieur à cent véhicules.

La trajectoire proposée à l’article 26 quater semble trop rapide compte tenu des moyens des entreprises et des investissements conséquents demandés. C’est pourquoi le présent amendement propose d’ajuster cette trajectoire entre 2027 et 2032, pour prévoir qu’en 2032, les véhicules à faibles émissions de moins de 3,5 tonnes représenteront 70 % du renouvellement annuel du parc automobile des entreprises soumises à cette obligation. L’échéance de 2032 permet une mise en cohérence des objectifs pour le parc de véhicules des entreprises et celui de l’État et des collectivités territoriales, pour lequel les objectifs sont décrits à l’article 26 ter. L’article 26 ter fait donc également l’objet d’un amendement visant à étendre la trajectoire de renouvellement et de verdissement du parc.