En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUIOL et ROUX

ARTICLE 57 TER (NOUVEAU)

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Après le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... L’article L.161-1 est ainsi modifié :

Les mots « affectés à l’usage du public » sont remplacés par les mots : « destinés à être affectés à l’usage du public ».

... L’article L.161-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin relie deux voies publiques, quel qu’en soit son usage. »

Objet

Les juridictions considèrent que ces chemins pour lesquels il n existe aucun titre de propriété d’un particulier sont des chemins d’exploitation appartenant aux riverains, même lorsqu'ils sont reliés à d’autres voies publiques. Ces chemins sans titre qui ont une fonction de communication et de liaison des voies sont utiles aux communes pour le développement rural.

Cet amendement prévoit qu’en l'absence de titre de propriété, les chemins appartiennent à la commune.