En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 44

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Alinéa 33

Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d’un lot, à remboursement de l’acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation. »

Objet

Cet amendement vise à permettre la « portabilité » du fonds travaux entre vendeurs et acquéreurs et ainsi de lever un frein à la constitution d’une épargne suffisante pour faire face à de gros travaux de rénovation.

En effet, nombre de copropriétaires rechignent à constituer une réelle épargne pour la copropriété dès lors que sa récupération de cette épargne ne leur est pas garantie si elle n’est pas utilisée avant la vente de leur bien.

En pratique, dans les copropriétés, cela incite aujourd’hui à orienter l’utilisation de ce fonds vers des travaux d’entretien de court-terme afin de le maintenir à un faible niveau.

Il sera plus aisé de mobiliser l’adhésion des copropriétaires pour financer le financement d’un plan de travaux s’ils peuvent récupérer, à l’occasion de la vente, les fonds qu’ils y ont consacrés.