En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAUVIN, M. LAMÉNIE, Mme PUISSAT, MM. KLINGER, POINTEREAU, CHATILLON, CARDOUX, VOGEL, SOMON et Jean-Michel ARNAUD, Mme RICHER, MM. de LEGGE, ANGLARS, Bernard FOURNIER, BOUCHET et BRISSON, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. SAVARY et BELIN, Mmes IMBERT, DUMONT et DEROMEDI, M. SIDO, Mme MICOULEAU, MM. DECOOL et BABARY et Mme MALET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Commencer la première phrase par : 

« En conformité avec le droit de l’Union européenne, »

Objet

Cet amendement vise à subordonner le caractère obligatoire de l’affichage environnemental à un dispositif d’effet équivalent au niveau européen.

En effet, ce projet de loi porte un objectif ambitieux de développement de la vente sans emballage. Si l’affichage environnemental participe d’un objectif nécessaire d’amélioration de l’information fournie au consommateur, celui-ci doit toutefois pouvoir se développer en France en pleine cohérence et conformité avec le droit européen.

Le caractère obligatoire de l’affichage environnemental, tel que proposé dans le présent projet de loi, ne permet pas de satisfaire cette exigence au regard du respect de la règlementation européenne puisqu’il est susceptible de  constituer une entrave aux échanges sur le marché intérieur en tant que « mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative », prohibée par l’article 34 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne.

Ce dispositif ne peut donc revêtir un caractère obligatoire que s’il existe une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif, conformément aux termes de l’article 15 de la loi AGEC promulguée le 10 février 2020.

C’est pourquoi il importe que le décret par lequel l’affichage environnemental serait rendu obligatoire au terme des expérimentations prévues respecte les exigences du droit européen.