En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 44

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Alinéa 46

Cet alinéa est complété par les mots :

s’il a été élaboré

Objet

L’amendement vise à tenir compte de l’éventuelle absence de projet de plan pluriannuel de travaux afin de ne pas bloquer les ventes si cette pièce obligatoire n’a pas été élaborée à l’initiative du syndic ou en raison de l’inertie de la copropriété.