En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Alinéa 8

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

1° C À la fin du premier alinéa de l’article L. 2112-2, les mots : « , qui doivent être liées à son objet » sont supprimés

Alinéas 24 et 34

Les mots : « , qui doivent être liées à son objet » sont supprimés

Objet

Meilleure prise en considération des critères sociaux et environnementaux dans l’exécution des marchés

Cet amendement vise à faire évoluer la commande publique vers une meilleure prise en considération des critères sociaux et environnementaux dans l’exécution des marchés.

Conformément au texte en vigueur, la jurisprudence du Conseil d'État a rappelé la nécessité pour les acteurs de la commande publique de maintenir le lien entre les critères sociaux et environnementaux et l'objet du marché. Cette jurisprudence concourt à limiter l’inclusion de ces critères dans les politiques d’achat, puisque les acheteurs sont soumis à l’obligation de rattacher les critères sociaux et environnementaux aux éléments spécifiques de réalisation des travaux du marché et ne peuvent donc pas apprécier systématiquement la politique générale des entreprises en matière sociale et environnementale.

En décorrélant la prise en compte des critères sociaux et environnementaux du seul objet du marché, les acheteurs publics bénéficieraient d’un puissant levier pour adapter les marchés publics aux grands enjeux de développement durable.

Cette évolution du code de la commande publique aurait également un effet vertueux sur les entreprises qui envisageraient les démarches de labellisation RSE comme un avantage concurrentiel.