Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1635
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 56
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Alinéa 5
Remplacer les mots
marines protégées existantes dans l’ensemble de la zone économique exclusive française, notamment en outre-mer,
Par les mots
aires protégées
Objet
Cet amendement propose d’étendre l’encouragement de l’État à des méthodes et projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone, dans le cadre du label « Bas Carbone », à l’ensemble des aires protégées et non plus aux seules aires marines protégées. En effet, l’ensemble des aires protégées et non les seules aires marines protégées sont concernées.
L’accent doit être mis sur la dimension qualitative des aires protégées et pas uniquement sur leur dimension quantitative ou surfacique.
Le label « Bas Carbone » y contribue. Il s’agit d’une démarche volontaire qui repose sur des financements privés et rétribue les progrès en matière de captation ou de réduction des émissions de CO2, dans une logique d’additionnalité. Ce label n’est pas exclusif d’autres démarches en faveur de la biodiversité.