Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1209 rect.

28 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

MM. CORBISEZ, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 42

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Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  III. - Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I. »

Objet

Le présent amendement confie à un décret le soin de déterminer les modalités de contrôle ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction de mise en location des passoires énergétiques. Ce décret doit être pris avant le 1er janvier 2023 afin de permettre aux propriétaires d'anticiper.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.