En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB et Daniel LAURENT, Mme THOMAS, M. LAMÉNIE, Mme de CIDRAC, MM. BASCHER et RAPIN, Mme Laure DARCOS, M. PERRIN, Mme GRUNY, MM. de LEGGE et GRAND, Mme DEROMEDI, M. PANUNZI, Mme IMBERT, M. de NICOLAY, Mmes BERTHET et PROCACCIA, M. CHATILLON, Mme LHERBIER, MM. CARDOUX, VOGEL, SAVARY, SAURY, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, PACCAUD, BABARY, COURTIAL, CUYPERS, BOUCHET, DECOOL, ALLIZARD et SOMON, Mme PERROT, M. BELIN, Mmes SOLLOGOUB, DI FOLCO, PLUCHET et LASSARADE, MM. Étienne BLANC et ROJOUAN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. KLINGER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. MEURANT, CHASSEING, BURGOA et CALVET

ARTICLE 22

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Objet

Cet amendement a pour objet de permettre un développement équilibré de l'énergie éolienne qui tienne compte des impacts environnementaux et humains de cette production. Aussi, il propose d'accroître la distance des structures par rapport aux habitations et de la porter de 500 mètres à dix fois la hauteur de l'éolienne. Et il demande que cette distance soit doublée en cas de visibilité des habitations. 

En effet, le développement des éoliennes a ses vertus pour la production d?une énergie renouvelable et la transition énergétique. Toutefois, elle crée aussi  des préjudices environnementaux pour les riverains. Ceux-ci nécessitent une adaptation de la législation afin de réagir à ces problèmes concrets face au développement croissant  des parcs éoliens.

La distance d?éloignement de 500 mètres des zones d?habitation n?est donc plus suffisante.  Etablie par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010 , elle correspond à l?état des connaissances de l?époque et à la hauteur d?éoliennes allant de 90 à 120 m. Aujourd?hui, les infrastructures atteignent 180 mètres et vont grandir très bientôt jusqu?à 220 mètres.

Par ailleurs, le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont démontré que la bonne distance entre une installation et les premières habitations devait être au minimum de 10 fois la hauteur de la structure en bout de pale en cas de chute simple et de 12 fois en cas de chute avec rebond.