Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1488
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 58 C (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 58 C vise à supprimer dans les communes exposées à l'érosion littorale, les dispositions relatives au trait de côte dans le plan de prévention des risques littoraux dès lors qu’un document d’urbanisme adapté a été adopté.
Les auteurs de cet amendement n'estiment pas nécessaire de supprimer les informations relatives au retrait du trait de côte du PPRL.
En effet, le PPRL peut continuer à s’appliquer sur cette même commune. C’est notamment le cas pour le risque inondation dans un PPRI où on ne retire pas le risque lorsque la commune l’a intégré dans son PLU.
Cet article, en supprimant le recul du trait de côte du PPRL, pourrait ainsi laisser penser qu’il ne s’agit plus d’un risque et la responsabilité pourrait reposer entièrement sur la commune.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.