En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 24

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Alinéa 10

Remplacer le taux :

30 %

Par le taux :

60 %

Objet

Cet amendement vise à préciser et renforcer l’obligation d'installer des panneaux photovoltaïques et des toitures végétalisées en rendant obligatoire de tels dispositifs sur au moins 60% de la surface des toitures et parkings.

Aujourd’hui, le code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle de plus de 1000 m² soumise à une autorisation d’exploitation commerciale l’installation sur au moins 30% de la surface de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation.

A travers cet amendement, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose un dispositif permettant d'accélérer l’atteinte de nos objectifs en matière d’énergie renouvelable définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il présente ainsi un impact environnemental positif en facilitant la fermeture de sources de production d’origine thermique et s'inscrit dans le cadre de l'orientation E 1 de la SNBC : « Décarbonner et diversifier le mix énergétique notamment via le développement des énergies renouvelables ».

Ce dispositif s'inscrit également en cohérence avec l'objectif de lutter contre l'artificialisation des sols.

Enfin, il s’agit de répondre plus efficacement à la mesure de la Convention citoyenne pour le climat PT11.3 :« abaisser le seuil de l’obligation pour installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés sur les entrepôts ».