En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, LAGOURGUE, LAMÉNIE et GRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEVI et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 51 BIS (NOUVEAU)

Avant l'article 51 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, après les mots : « et les espaces naturels », ajouter les mots : « d’optimiser l’utilisation des espaces ouverts à l’urbanisation et de lutter contre l’artificialisation des sols. »

Objet

Le présent amendement propose de compléter la définition de l’aménagement pour lui assigner les objectifs prévus par le projet de loi afin d’atteindre en 2050 l’absence de toute artificialisation nette des sols et de réduire de moitié le rythme de cette artificialisation dans les dix années suivant la promulgation de la loi.

L’aménagement d’ensemble est conçu autour des principes de densité des constructions, de préservation des fonctions des sols, de leur amélioration, voire de compensation de l’usage qui en est fait dans le périmètre même des opérations.

Les projets d’aménagement s’appuient en pratique sur une étude de densification, un diagnostic de potentiel foncier et la prise en compte des fonctions des sols.

Ils mettent également l’accent sur les services de mobilité douce, véhicules électriques, navettes autonomes.

Ces opérations participent à la généralisation des circuits courts d’alimentation et des exploitations maraîchères attendue par les élus.

L’aménagement anticipe également les questions énergétiques par le développement des boucles géothermiques et de l’autoproduction d’électricité.

Il participe directement à la réduction de l’empreinte carbone et à la prise en compte des objectifs de développement durable, comme en témoignent les nombreuses opérations d’aménagement qui sont reconnues sous le label Écoquartier.

Le présent amendement propose ainsi de compléter la définition de l’aménagement.