En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT, rapporteur

ARTICLE 32

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Dans le cas où le transport routier de marchandises ne parviendrait pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de manière significative d’ici 2028, l’État se fixe comme objectif de mettre en place une contribution assise sur le transport routier de marchandises, dont les modalités pourront être expérimentées pour une durée de 2 ans, après concertation de toutes les parties prenantes et en concertation avec l’ensemble des régions.

II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan sur la trajectoire de décarbonation du transport routier de marchandises et les moyens mis en œuvre pour y parvenir, en tenant compte, dans son analyse, des dispositifs en vigueur dans les autres pays de l’Union européenne.

Objet

Cet amendement vise à remplacer la demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue à l’article 32 par un objectif de mise en place d’une éventuelle contribution (qui pourrait prendre la forme d’une vignette ou d’une tarification kilométrique) dans le cas où le secteur du transport routier de marchandises n’aurait pas réduit significativement ses émissions de gaz à effet de serre.

Dans sa rédaction actuelle, l’habilitation sollicitée par le Gouvernement soulève un certain nombre d’interrogations, tant sur son cadre juridique que sur les modalités du dispositif prévu.

En premier lieu, le transfert à titre expérimental de certaines voies du réseau national non concédé aux régions, sur lequel s’appuieraient les contributions spécifiques prévues par le présent article, n’est pas encore opérant. En effet, ce transfert est prévu à l’article 7 du projet de loi dit « 3DS » déposé au Sénat le 12 mai 2021 et qui sera examiné au cours du mois de juillet prochain. Par ailleurs, cette habilitation intervient dans un contexte de crise sanitaire et économique. Alors que le secteur du transport routier de marchandises a été durement éprouvé, et qu’il fait face à de nombreuses difficultés, il ne paraît pas souhaitable de prévoir la mise en œuvre d’une telle écotaxe régionale. Le calendrier prévu par l’article 32, à savoir un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, paraît également peu pertinent au regard de la réforme en cours de la directive Eurovignette, qui mobilise le Parlement et Conseil européens et dans laquelle la France est activement engagée. L’ordonnance prévue pourrait ainsi être publiée alors même que des changements structurants du cadre communautaire sont susceptibles d’entrer en vigueur.

La rédaction actuelle de l’article 32 comporte également de nombreuses zones d’ombre, et n’encadre pas un dispositif lourd de conséquences pour les équilibres économiques de notre pays. En particulier, la question des effets de bord n’est traitée que partiellement par le dispositif proposé – qui ne prend pas en compte les départements limitrophes aux régions ayant choisi de mettre en place une écotaxe.

Il convient également de rappeler que le texte de loi comporte plusieurs dispositifs prévoyant une transformation profonde du parc de véhicules de transport de marchandises afin de réduire son impact environnemental. Le Sénat a notamment formulé plusieurs propositions permettant d’accélérer la transition énergétique et d’accompagner le secteur sur la durée. Il semble donc incohérent de mettre en place un nouveau dispositif fiscal, alors que la transformation des motorisations est engagée par le texte de loi par des moyens incitatifs forts.

Il est donc nécessaire de proposer un dispositif alternatif à la rédaction actuelle de l’article 32, qui prenne en compte la situation particulière du transport routier de marchandises et l’ensemble des implications qu’aurait une écotaxe sur notre pays. C’est l’objet du présent amendement, qui prévoit de conditionner l’opportunité de mettre en place une contribution sur le transport routier de marchandises à la non-réalisation d’une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre par le secteur d’ici 2028. Dans ce cas, il pourrait alors être envisagé d’instituer une « éco-contribution », dont les modalités pourraient être expérimentées pendant 2 ans, après concertation de l’ensemble des parties prenantes, et notamment de l’ensemble des régions, afin de garantir la prise en compte des potentiels « effets de bord ». Il est en effet essentiel que toutes les régions, et pas seulement les régions volontaires, soient associées et qu’aucune ne soit pénalisée par la mise en œuvre d’un dispositif équilibré.