Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-539
24 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
ARTICLE 58 BA (NOUVEAU)
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À l'alinéa 4,
Supprimer la phrase :
« Il définit les objectifs et précise les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. »
Objet
Le présent article actualise et codifie dans le code de l’environnement le rôle et la composition du Conseil national de la mer et des littoraux.
Parmi ses missions, celui-ci peut définir les objectifs et précise les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières.
Or définir des objectifs d’aménagement et des actions est une compétence qui relève des collectivités compétentes en aménagement et en planification. Afin de ne pas empiéter sur cette compétence du bloc local, il est proposé de supprimer la mission susmentionnée au Conseil national de la mer et des littoraux.