En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE

ARTICLE 27

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Après l'alinéa 15 de l'article 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones à faibles émissions mobilité, l’autorité compétente peut décider de mettre en œuvre de manière anticipée, avant le 1er juillet 2022, une phase pédagogique préparatoire impliquant la mise en œuvre de mesures d’information et de sensibilisation du public, et de soutien économique à la population et aux entreprises afin de les préparer à cette transition, d’une durée maximum de 1 an pour les véhicules mentionnés au 1° du présent VI. Durant cette période pédagogique, les contrôles sanctions ne s’appliquent pas aux véhicules mentionnés au 1° du présent VI.

Dans les zones à faibles émissions mobilité, l’autorité compétente peut décider de mettre en œuvre de manière anticipée, avant le 1er janvier 2023, une phase pédagogique préparatoire impliquant la mise en œuvre de mesures d’information et de sensibilisation du public, et de soutien économique à la population et aux entreprises afin de les préparer à cette transition,  d’une durée maximum de 1 an pour les véhicules mentionnés au 2° du présent VI. Durant cette période pédagogique, les contrôles sanctions ne s’appliquent pas aux véhicules mentionnés au 2° du présent VI.

Dans les zones à faibles émissions mobilité, l’autorité compétente peut décider de mettre en œuvre de manière anticipée, avant le 1er janvier 2024, une phase pédagogique préparatoire impliquant la mise en œuvre de mesures d’information et de sensibilisation du public, et de soutien économique à la population et aux entreprises afin de les préparer à cette transition,  d’une durée maximum de 2 ans pour les véhicules mentionnés au 3° du présent VI. Durant cette période pédagogique, les contrôles sanctions ne s’appliquent pas aux véhicules mentionnés au 3° du présent VI.

Dans les zones à faibles émissions mobilité, l’autorité compétente peut décider de mettre en œuvre de manière anticipée, avant le 1er janvier 2025, une phase pédagogique préparatoire impliquant la mise en œuvre de mesures d’information et de sensibilisation du public, et de soutien économique à la population et aux entreprises afin de les préparer à cette transition,  d’une durée maximum de 3 ans pour les véhicules mentionnés au 4° du présent VI. Durant cette période pédagogique, les contrôles sanctions ne s’appliquent pas aux véhicules mentionnés au 4° du présent VI. »

Objet

Cet amendement proposé par l'Eurométropole de Strasbourg vise à intégrer dans le calendrier de mise en oeuvre des ZFE-m, une phase pédagogique préparatoire impliquant la mise en œuvre de mesures d’informationd, e sensibilisation du public, de soutien économique à la population et aux entreprises afin de les préparer à cette transition.

La sensibilité des mesures d’interdiction figurant dans la loi nécessite une véritable anticipation pour accompagner le grand public et les professionnels : cette mise en œuvre effective de la ZFE repose sur l’adhésion et l’implication des acteurs du territoire dans la mutation profonde de leurs pratiques de mobilité et l’évolution du parc de véhicules vers des véhicules propres. 

C’est pourquoi, avant de procéder aux contrôles sanctions, une phase de préparation de l’interdiction structurée et robuste permettrait d’accompagner positivement la mesure : dispositif de communication, information et accompagnement, aides significatives aux ménages et aux entreprises, contrôles pédagogiques.

Or, le projet de loi ne reconnaît que l’interdiction de circulation comme un outil de suivi de la ZFE, ce qui apparaît restrictif. Elle propose un calendrier d’interdiction qui ne permet pas à ces phases de préparation de prendre toute leur place dans le dispositif.

Aussi il est souhaité que la reconnaissance de ces phases de préparation se traduise dans le calendrier, au même titre que l’interdiction, dans les arrêtés de mise en œuvre de la ZFE, mais en prévoyant la possibilité qu’elle déclenche un délai calendaire complémentaire avant la mise en œuvre formelle de l’interdiction ; la durée est adaptée selon les catégories de véhicules ; une durée comprise de un à 3 ans semble appropriée.