Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-160
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 69 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 3
I. - Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
liés à ces opérations dans l’espace public sont réalisés
par les mots :
sont utilisés
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
et au bout d’une période de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel.
Objet
Par cohérence avec les dispositions que le Parlement a adoptées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, cet amendement fixe à trente jours la durée de conservation des données à caractère personnel, hors le cas où elles sont utiles à une procédure administrative qui peut être plus longue. Les autres enregistrements (mesures de données physiques ou chimiques) pourraient être conservés six mois.