En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, ANGLARS, BURGOA, CHARON et de LEGGE, Mme BELLUROT, MM. GENET et ROJOUAN, Mmes LASSARADE et Marie MERCIER, M. BOUCHET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mme GRUNY et M. Bernard FOURNIER

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

, au domaine social et à l’emploi

II. Alinéa 10, seconde phrase

Après le mot :

innovation

Insérer les mots :

, au domaine social, à l’emploi

Objet

Cette disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale prévoit de rendre obligatoires les clauses visant à privilégier l’insertion sociale et l’emploi dans l’ensemble des marchés publics. De par son caractère systématique et univoque, cette disposition apparaît difficilement opérante, en pratique, au regard de la diversité des marchés de travaux et des modalités de recrutement.

La spécificité de certaines activités, notamment celles pratiquées sur les chantiers, impliquent en effet des besoins de formation, afin d’acquérir les prérequis techniques indispensables pour toute activité, et la mise en place d’actions visant à assurer la prévention des accidents, qui ne sont pas systématiquement compatibles avec l’objet ou la durée du marché.

A fortiori, il revient à l’acheteur d’une part d’apprécier au cas par cas les leviers d’insertion dans son bassin d’emplois, en fonction des besoins identifiés, sachant que ces besoins ne sont pas identiques d’un territoire à un autre, d’autre part d’adapter ses exigences en terme d’insertion à la typologie de l’achat public considéré.  

 Ces clauses relevaient jusqu’ici de l’appréciation de chaque donneur d’ordre public : les rendre obligatoires restreindra inévitablement l’accès de nombreuses TPE/PME à ces marchés. Et cela, d’autant plus, dans une période où la pénurie de main d’œuvre qualifiée leur complique déjà suffisamment la tâche.

Pour toutes ces raisons, la prise en considération pour les conditions d’exécution du domaine social et de l’emploi doit rester une faculté à la discrétion de l’acheteur. 

Tel est l’objet du présent amendement.