En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I.– Alinéa 6

Remplacer le mot :

est

par les mots :

définit une stratégie,

II.– Alinéa 7

Après le mot :

impacts

insérer les mots :

, en particulier environnementaux et sanitaires,

Objet

Cet amendement apporte plusieurs précisions rédactionnelles au présent article. Il prévoit que la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol doit comporter une vision stratégique, formalisée dans le rapport déjà prévu par le présent article, élaboré puis mis à jour au moins tous les cinq ans. Il précise que la notice annexé au rapport prévu par le présent article et décrivant les techniques envisageables pour la recherche et l’exploitation des substances identifiées, devra identifier les impacts associés à ces techniques sur les plans environnementaux et sanitaires et les moyens de les réduire.