En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 15 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2122-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-2. – L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour se procurer des produits alimentaires frais présentant une origine unique et territorialisée, dès lors que la valeur estimée du besoin est inférieure à 80 000 € hors taxes.

« L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »

II. – Le I du présent article s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à compter de la publication de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à concrétiser et faciliter la prise en compte de la préférence pour les viandes françaises dans les marchés publics.

Il s’agit d’abord d’assouplir les conditions de passation de marchés dits de « gré à gré » aujourd’hui fixé à 40 000€ HT. Ce seuil a été doublé pour certains produits lors de la crise sanitaire. Il est ici proposé d’autoriser un marché sans mise en concurrence pour les produits frais présentant une origine unique et territorialisée en deçà de 80 000€ HT.