En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANDELLI et KAROUTCHI, Mme CANAYER, M. CHAIZE, Mmes LASSARADE et IMBERT, MM. RETAILLEAU et GENET, Mmes Nathalie DELATTRE et PUISSAT, MM. LAMÉNIE, CHARON et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme DEROCHE, MM. BAZIN, BRISSON et BASCHER, Mme DEMAS, M. BONNUS, Mme MULLER-BRONN, MM. BURGOA et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SOL et BACCI et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 15

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A l’article 15 ajout d’un alinéa :

" L’article L. 2111-1 du code de la commande publique est ainsi remplacé : La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en justifiant de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. "

Objet

La modification proposée oblige le pouvoir adjudicateur à justifier de sa prise en compte des objectifs de développement durable (ODD), comme cela a été fait pour l’allotissement des marchés, d’abord dans l’ordonnance marchés publics de juillet 2015 puis renforcé lors de la codification en avril 2019, qui prévoit à l’article L. 2113-11 du code de la commande publique « Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. ».

Cette mesure, qui vise à faciliter l’accès des PME à la commande publique en allotissant les marchés, doit également concerner les ODD pour renforcer notamment la prise en compte de ses dimensions sociales.

Cet amendement est en cohérence avec la modification de l’article L. 2111-2 adoptée à l’Assemblée nationale qui complète l’article par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. ».

Cette nouvelle assise juridique sera un levier de mise en oeuvre des objectifs que le Plan national pour l’achat durable pourra fixer, en se dotant de moyens de formation et d’ingénierie notamment, pour y parvenir.