Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1621
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. PRINCE, Mme VÉRIEN, M. BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. MIZZON et CIGOLOTTI, Mme BILLON, M. LEVI et Mme SAINT-PÉ
ARTICLE 19 BIS C (NOUVEAU)
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
S’agissant des moulins à eau,
Objet
Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des ouvrages de retenue l'interdiction de destruction des moulins à eau inscrite dans le projet de loi. Ces ouvrages, loin d'être une menace pour la circulation des poissons ou des sédiments, sont bien souvent des éléments de patrimoine construits de longue date et ne causant pas de dommages d'une ampleur qui nécessite une destruction. De plus, si l'on détruisait certains de ces ouvrages de retenue, la survie des poissons évoluant dans les rivières et cours d'eau où ils sont situés serait menacée.